En vigueur depuis le 27 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur les essais en vol
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.