Arrêté du 14 mars 2013

Article 3

Créé le 27 mars 2013

Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2013