Arrêté du 14 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour un ministère) qui sont encaissées par le régisseur sont versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 €.

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Versement des recettes et limite d'encaisse

Résumé. Les recettes encaissées par le régisseur doivent être versées au comptable assignataire, avec une limite de 1000 € en encaisse.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour un ministère) qui sont encaissées par le régisseur sont versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 €.

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