Arrêté du 14 mars 2012

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des recettes

Résumé. Un système est mis en place pour gérer l'argent récolté par un ministère, avec une limite de 1000 € en caisse.
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Création d'une régie de recettes pour un ministère

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé pour collecter l'argent provenant de ventes, formations, copies, frais de port et événements organisés par un ministère.

Il est institué auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement une régie de recettes pour les produits provenant :
1° De la vente de publications et de documents divers ;
2° De prestations de formation assurées par l'Institut de formation de l'environnement ;
3° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
4° Du remboursement des frais de port et d'emballage ;
5° De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d'espaces.

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Versement des recettes et limite d'encaisse

Résumé. Les recettes encaissées par le régisseur doivent être versées au comptable assignataire, avec une limite de 1000 € en encaisse.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour un ministère) qui sont encaissées par le régisseur sont versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 €.

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2