Arrêté du 14 mars 2012

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de paiement pour le ministère de l'écologie

Résumé. Un système de paiement est mis en place pour gérer les dépenses du ministère de l'écologie, avec une limite de 400 000 € pour les avances administratives.
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Création d'une régie d'avances pour le ministère de l'écologie

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer certaines dépenses du ministère de l'écologie, comme les frais de formation, les soins médicaux et les activités sociales.

Il est institué auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, ainsi que des dépenses afférentes :
― aux frais d'inscription aux colloques, conférences, séminaires et stages ;
― aux frais médicaux générés par les accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
― aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et prestations journalières au titre de séjour de vacances, éducatifs, linguistiques ou en centre de loisirs.
Les paiements concernant l'énergie, la téléphonie et l'affranchissement peuvent être effectués par prélèvements automatiques sur le compte « dépôt de fonds » au Trésor ouvert au nom de la régie d'avances.
Le montant maximal des secours payés en numéraire par la régie est fixé à 2 000 € par bénéficiaire.

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Plafond des avances pour la régie

Résumé. Le montant maximal d'argent qu'on peut donner à l'avance pour les dépenses administratives est de 400 000 €.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 000 €.

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES
Article 3
Article 4