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Arrêté du 21 mars 2012

pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2012 modifie les règles de style pour les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes, et confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, et notamment son article 56 (Encadrement des dépassements d'honoraires médicaux) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 (Approbation d'un accord entre médecins et assurance maladie) portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, et notamment son article 36 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2012 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 février 2012,

Arrêtent :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. L'arrêté du 21 mars 2012 modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 2011Art. Annexe
-Arrêté du 22 septembre 2011
Art. Annexe

En vigueur depuis le 23 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2012 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2012

Arrêté du 21 mars 2012
Article 1
Article 2