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Modification des consignes de style pour les titres et résumés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 septembre 2011Art. Annexe
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, et notamment son article 56 (Encadrement des dépassements d'honoraires médicaux) ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 (Approbation d'un accord entre médecins et assurance maladie) portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, et notamment son article 36 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2012 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 février 2012,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 septembre 2011Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 23 mars 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse