Arrêté du 14 mars 2012

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement une régie de recettes pour les produits provenant :
1° De la vente de publications et de documents divers ;
2° De prestations de formation assurées par l'Institut de formation de l'environnement ;
3° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
4° Du remboursement des frais de port et d'emballage ;
5° De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d'espaces.

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Création d'une régie de recettes pour un ministère

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé pour collecter l'argent provenant de ventes, formations, copies, frais de port et événements organisés par un ministère.

Il est institué auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement une régie de recettes pour les produits provenant :
1° De la vente de publications et de documents divers ;
2° De prestations de formation assurées par l'Institut de formation de l'environnement ;
3° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
4° Du remboursement des frais de port et d'emballage ;
5° De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d'espaces.

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