En vigueur depuis le 21 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution d'un arrêté
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.