Arrêté du 14 mars 2011

Article 11

Abrogé29 octobre 2022

Créé le 21 mars 2011

Sont réputées personnes à charge :
1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaire de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

Effets de cet article

cite

 article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2022

Abrogé parArrêté du 25 octobre 2022art. 8

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022