Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 3 avril 2005
Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats par voie d'affichage, devant le directeur de l'Institut national de police scientifique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.