Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 3 avril 2005
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2020art. 10
En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.