Arrêté du 14 mars 2005

Article 9

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Article 9

Les listes électorales sont affichées dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'Institut national de police scientifique au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes électorales par collège, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique qui statue sans délai sur les réclamations faites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Affichage et vérification des listes électorales

Résumé. Les listes électorales sont affichées à l'avance pour vérification et réclamation avant le vote.

Les listes électorales sont affichées dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'Institut national de police scientifique au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes électorales par collège, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique qui statue sans délai sur les réclamations faites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance