Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Création d'un collège électoral pour les personnels administratifs et techniques
Pour l'élection du représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article R. 413-32 du code de la sécurité intérieure (Composition du conseil d'administration de l'institut de police scientifique), il est institué un collège électoral (dit collège C). Le collège C comprend les personnels administratifs, techniques, les personnels des systèmes d'information et de communication, les agents relevant d'autres statuts ainsi que les agents contractuels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.