Arrêté du 14 mars 2005

Article 11

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Article 11

Pour l'élection du représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article R. 413-32 du code de la sécurité intérieure (Composition du conseil d'administration de l'institut de police scientifique), il est institué un collège électoral (dit collège C). Le collège C comprend les personnels administratifs, techniques, les personnels des systèmes d'information et de communication, les agents relevant d'autres statuts ainsi que les agents contractuels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Création d'un collège électoral pour les personnels administratifs et techniques

Résumé. Un collège électoral (collège C) est créé pour élire le représentant des personnels administratifs, techniques et contractuels de la police nationale à l'Institut national de police scientifique.

Pour l'élection du représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article R. 413-32 du code de la sécurité intérieure (Composition du conseil d'administration de l'institut de police scientifique), il est institué un collège électoral (dit collège C). Le collège C comprend les personnels administratifs, techniques, les personnels des systèmes d'information et de communication, les agents relevant d'autres statuts ainsi que les agents contractuels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au dimanche 9 octobre 2016

Source : Légifrance