JORF n°97 du 26 avril 2005

Article 11

Article 11

Pour l'élection du représentant des personnels administratifs et techniques de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège C). Le collège C comprend les personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.


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Version 1

Pour l'élection du représentant des personnels administratifs et techniques de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège C). Le collège C comprend les personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.