Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret n° 90-224 du 8 mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2002 érigeant la Manufacture nationale de Sèvres en service à compétence nationale,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 14 mars 2003.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

La chef de service,

S. Tarsot-Gillery

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette