Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour. »
Arrêté du 14 mars 2002
Article 1
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Article 1
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour. »
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