Arrêté du 14 mars 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé, les mots : « dont le montant ne peut excéder par vacation 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) » sont remplacés par les mots : « dont le montant ne peut excéder par vacation six fois le montant brut horaire du SMIC ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé, les mots : « dont le montant ne peut excéder par vacation 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) » sont remplacés par les mots : « dont le montant ne peut excéder par vacation six fois le montant brut horaire du SMIC ».

Historique des versions

Source : Légifrance