Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour. »