Art. 1er. - A l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 170 septies H ainsi rédigé :

« Art. 170 septies H. - Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme sur les demandes d'agrément présentées en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts. »