Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°69 du 22 mars 2001
Arrêté du 14 mars 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis et 1649 nonies et son annexe IV ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2001.
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Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly