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Arrêté du 14 mars 2001

portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de l'agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) et 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales) et son annexe IV ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 mars 2001

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2001.

En vigueur depuis le 22 mars 2001

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2001

Arrêté du 14 mars 2001
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Article 3
Article 4