Art. 2. - A l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « et 170 septies H » sont insérés après les mots : « par les articles 170 quinquies à 170 septies F ».
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JORF n°69 du 22 mars 2001
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Art. 2. - A l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « et 170 septies H » sont insérés après les mots : « par les articles 170 quinquies à 170 septies F ».