Arrêté du 14 mars 2001

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Art. 2. - A l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts (Compétences fiscales en Île-de-France et dans les DOM), les mots : « et 170 septies H » sont insérés après les mots : « par les articles 170 quinquies à 170 septies F ».

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