Créé le 23 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions spécifiques au champ d'application du chapitre III
Résumé. Certaines sources de rayonnements ionisants utilisées dans des installations militaires ne sont pas soumises au chapitre III.
N'entrent pas dans le champ d'application du chapitre III du présent arrêté, les sources de rayonnements ionisants ou lots de sources détenus ou mis en œuvre :
- dans les installations mentionnées à l'article L. 1411-1 du code de la défense ;
- pour les transports relevant du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;
- dans les emprises ou installations désignées par le ministre de la défense comme points d'importance vitale du sous-secteur " activités militaires de l'Etat " ;
- dans les installations militaires de sensibilité haute justifiant d'un niveau de protection équivalent à celui d'un point d'importance vitale du sous-secteur " activités militaires de l'Etat " ;
- pour les transports relevant du régime de la protection et du contrôle des matières nucléaires dans les installations et lors de leur transport.