Article 68-32
Abrogé depuis le 2010-10-31 par Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 20
Frais de contrôle.
Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.
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