Article 68-17
Réserve.
Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 50 % du parc autorisé.
4 versions
JORF n°114 du 17 mai 2007
Article 68-17
Historique des versions
Version 4
Réserve.
Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 50 % du parc autorisé.
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Réserve.
Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 50 % du parc autorisé. Cette réserve peut être utilisée pour répondre aux besoins de saisonnalité visés à l'article 32.
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2010
Réserve.
Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 35 % du parc installé. Cette réserve peut être utilisée pour répondre aux besoins de saisonnalité visés à l'article 32.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 août 2009
Réserve.
Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous s'élevant au maximum à 10 % de la dotation autorisée. Une machine à sous de réserve ne peut être utilisée qu'en lieu et place d'une autre machine.