Arrêté du 14 mai 2004

Article 7

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Article 7

Les listes des autorisations et des déclarations détenues par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en application de l'

article R. 1333-42 du code de la santé publique

(

Communication des résultats radiologiques pour les matériaux de construction

)

Art. R.1333-42

Communication des résultats radiologiques pour les matériaux de construction

Les vendeurs et fabricants de matériaux de construction doivent fournir les résultats des tests de radioactivité sur demande.

sont tenues à la disposition des agents mentionnés à l'

article R. 1333-54 dudit code

et des inspecteurs du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2004

Les listes des autorisations et des déclarations détenues par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en application de l'article R. 1333-42 du code de la santé publique (Communication des résultats radiologiques pour les matériaux de construction) sont tenues à la disposition des agents mentionnés à l'article R. 1333-54 dudit code et des inspecteurs du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2004

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Source : Légifrance