Code de la santé publique

Article R1333-23

Abrogé9 novembre 2007

Créé le 10 juin 2006

La déclaration mentionne la qualification du demandeur, les caractéristiques du local d'implantation, la désignation et les caractéristiques du dispositif médical utilisé ainsi que, le cas échéant, celles des autres dispositifs médicaux existants implantés dans le local.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 novembre 2007

En vigueur du samedi 10 juin 2006 au jeudi 8 novembre 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

La déclaration mentionne la qualification du demandeur, les caractéristiques du local d'implantation, la désignation et les caractéristiques du dispositif médical utilisé ainsi que, le cas échéant, celles des autres dispositifs médicaux existants implantés dans le local.