Créé le 28 mai 1997 · En vigueur depuis le 14 juin 2015
Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 911-82 du code de l'éducation, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.
En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015
Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'…
article R. 911-82du code de
l'éducation, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.
En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au samedi 13 juin 2015
Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'
article 2 du décret du 21 août 1985 susvisé
, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.