En vigueur depuis le 28 mai 1997 · Dernière version le 14 juin 2015
Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 911-82 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie), le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.