Arrêté du 14 mai 1997

Article 5

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Article 5

Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 911-82 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie), le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.

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En vigueur depuis le 28 mai 1997 · Dernière version le 14 juin 2015

Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 911-82 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie), le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance