Conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote)Art. R.213-7Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans piloteUn arrêté du Premier ministre précise les détails techniques et les conditions d'utilisation des dispositifs pour neutraliser des aéronefs sans pilote., la mise en œuvre d'un dispositif de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord désigné par l'arrêté mentionné à l'article L. 213-2 du même code (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace)Art. L.213-2Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menaceL'article explique comment l'État et certains opérateurs peuvent neutraliser des drones menaçants pour la sécurité. est effectuée dans les conditions définies par le présent arrêté.