Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 9 juillet 2008
Résumé L'article change les règles d'une loi ancienne.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 2.12 > >
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