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Arrêté du 14 juin 2017

modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Standardisation des fiches d'information pour les assurances de prêt immobilier

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2017 impose un modèle standardisé pour les fiches d'information des assurances de prêt immobilier, modifie un arrêté précédent et entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Le ministre de l'économie,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-10 (Fiche d'information sur l'assurance-emprunteur), L. 313-25 (Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier), L. 313-30 (Refus d'assurance dans un crédit immobilier) ;

Vu la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation) ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 (Arrêté du 29 avril 2015 sur les fiches d'information pour les assurances de prêt immobilier) précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 avril 2017 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,

Arrête:

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Modification du contenu et de l'ordre des informations sur la fiche standardisée pour les assurances de prêt immobilier

Résumé. La fiche standardisée d'information pour les assurances de prêt immobilier doit maintenant suivre un modèle annexé à l'arrêté, dans l'ordre prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 29 avril

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2015 est modifié par l'arrêté du 14 juin 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. Annexe → Version 2
- ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Art. Annexe
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Modification de l'arrêté du 29 avril

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2015 est modifié par l'arrêté du 14 juin 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. Annexe → Version 2
- ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2017.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Arrêté du 14 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5