Le ministre de l'économie,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-10 (Fiche d'information sur l'assurance-emprunteur)Art. L.313-10Fiche d'information sur l'assurance-emprunteurAvant de souscrire un crédit immobilier, une fiche d'information standardisée est fournie pour expliquer les assurances possibles., L. 313-25 (Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier)Art. L.313-25Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilierL'article L313-25 du Code de la consommation détaille les informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier, comme les identités des parties, les modalités du prêt, et le coût total., L. 313-30 (Refus d'assurance dans un crédit immobilier)Art. L.313-30Refus d'assurance dans un crédit immobilierUn prêteur ne peut pas refuser une assurance équivalente à celle qu'il propose pour un crédit immobilier, sauf si les motifs sont clairement expliqués. ;
Vu la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommationCette loi modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, en clarifiant les règles sur les crédits, les contrats, et en renforçant les sanctions contre les pratiques trompeuses. ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 (Arrêté du 29 avril 2015 sur les fiches d'information pour les assurances de prêt immobilier)Arrêté du 29 avril 2015 sur les fiches d'information pour les assurances de prêt immobilierUn arrêté du 29 avril 2015 définit le contenu et l'ordre des informations sur une fiche standardisée pour les assurances de prêt immobilier, avec des adaptations pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, et entre en vigueur le 1er octobre 2015. précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrête: