Arrêté du 20 décembre 2024

Article 1er

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Article 1er

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 5

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Modification du mode d'accès aux informations bancaires dans FICOBA

Résumé. Le droit d'accès aux informations bancaires via FICOBA se fait désormais principalement par messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, avec une option postale pour ceux qui n'ont pas accès à cette messagerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance