Article 1er
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux informations sur les comptes bancaires via FICOBA
Résumé Pour voir vos infos bancaires, utilisez la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr ou envoyez une lettre à votre centre des finances publiques.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant via la messagerie sécurisée du site impots. gouv. fr. Les personnes ne disposant pas d'un accès à la messagerie sécurisée peuvent faire cette demande à leur centre des finances publiques par voie postale. »
1 version