Arrêté du 14 juin 1982

Article 6

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Article 6

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés.

Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service.

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En vigueur depuis le 22 juin 1982 · Dernière version le 15 janvier 2004

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés.

Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2004

En vigueur du mardi 22 juin 1982 au mercredi 14 janvier 2004

Source : Légifrance