ANNEXE
DÉCISION NO 2024-DC-787 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 12 NOVEMBRE 2024 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2008-DC-0090 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 136 ET NO 140 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF-SA) SUR LES COMMUNES DE PENLY ET DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE (SEINE-MARITIME)

L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40 ;
Vu le décret du 23 février 1983 modifié autorisant la création par Électricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 9 octobre 1984 modifié autorisant la création par Électricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 janvier 2008 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur les communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (Seine-Maritime) ;
Vu la décision n° 2008-DC-0090 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 janvier 2008 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur les communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (Seine-Maritime) ;
Vu la décision n° 2024-DC-0786 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2024 modifiant la décision n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur les communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (Seine-Maritime) ;
Vu la demande d'EDF en date du 23 juin 2023 sollicitant d'évolution des prescriptions réglementant les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents de la centrale nucléaire de Penly complétée le 3 octobre 2023 ;
Vu les observations de la Commission locale d'information sur le nucléaire (CLIN) de Paluel-Penly en date du 3 septembre 2024 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 juin au 8 juillet 2024 ;
Vu les observations d'EDF en date du 24 mai 2024 ;
Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 593-40 du code de l'environnement dispose que : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application de l'article R. 593-38 ou supprimer celles qui ne sont plus justifiées par la protection de ces intérêts » ;
2. Les modalités et limites de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140, autorisées par les décrets du 23 février 1983 et du 9 octobre 1984 susvisés, sont régies par les décisions du 10 janvier 2008 susvisées ;
3. La modification des périmètres des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 par les décrets n° 2023-445 et n° 2023-446 du 6 juin 2023 rend nécessaire une évolution des décisions du 10 janvier 2008 susvisées car deux émissaires d'eau pluviale désignés « e » et « f » ne figurent pas dans l'emprise des nouveaux périmètres de ces installations nucléaires de base ;
4. L'évolution de la prescription concernée ne présente pas d'impact vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement,

Décide :

Au 1° de l'article 4 de l'annexe à la décision n° 2008-DC-0090 du 10 janvier 2008 susvisée, les mots : « - rejets à la côte (émissaires “e” et “f”). » sont supprimés.

La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant.

La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à EDF et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire, en même temps que la décision n° 2024-DC-786 du 12 novembre 2024 susvisée.
Fait à Montrouge, le 12 novembre 2024.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
Signé par :

|Olivier DUBOIS|Stéphanie GUÉNOT BRESSON|Géraldine PINA| |:-------------|:-----------------------|:-------------|

(*) Commissaires présents en séance.