Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours administratif contre la décision
Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez la contester au Conseil d'État dans les deux mois qui suivent.
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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