Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2021.
Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2021.
1 version