JORF n°0017 du 21 janvier 2022

Arrêté du 14 janvier 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire du président du collège de déontologie du ministère de l'agriculture

Résumé Le président du collège de déontologie du ministère de l'agriculture touche 1 500 euros par mois.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé, pour le président du collège de déontologie du ministère de l'agriculture, institué par l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé, à 1 500 euros.
L'indemnité est versée mensuellement.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs de comité

Résumé Les rapporteurs reçoivent 80 euros par dossier examiné.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est fixé pour les rapporteurs du même comité à 80 euros par dossier examiné.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2021.

Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2021.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte