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Arrêté du 14 janvier 2022

fixant le montant des indemnités prévues pour les membres du collège de déontologie institué au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des membres du collège de déontologie agricole

Résumé. Cet arrêté fixe les indemnités du président et des rapporteurs du collège de déontologie du ministère de l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2018 (Création d'un comité d'éthique au ministère de l'Agriculture) relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,

Arrête :

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Indemnité forfaitaire du président du collège de déontologie du ministère de l'agriculture

Résumé. Le président du collège de déontologie du ministère de l'agriculture touche 1 500 euros par mois.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Fixation des indemnités des référents déontologues) est fixé, pour le président du collège de déontologie du ministère de l'agriculture, institué par l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé (Création d'un comité d'éthique au ministère de l'Agriculture), à 1 500 euros.
L'indemnité est versée mensuellement.

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Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs de comité

Résumé. Les rapporteurs reçoivent 80 euros par dossier examiné.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des rapporteurs et experts dans la fonction publique) est fixé pour les rapporteurs du même comité à 80 euros par dossier examiné.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2021.

Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2021.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

Arrêté du 14 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4