Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 14
Créé le 21 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2022
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 26 novembre 2024art. 14
En vigueur du vendredi 21 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024