Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 14
Créé le 21 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Extension d'habilitation pour la formation à distance sur les animaux
I. - Un organisme possédant une habilitation à mettre en œuvre les formations nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques peut demander l'extension de son habilitation à la mise en œuvre de la formation à distance.
II. - Pour cela, il fournit lors de la campagne d'habilitation ou d'enregistrement les pièces mentionnées au IV de l'article 9 (Règles pour former sur les animaux de compagnie), selon le processus décrit à l'article 7 (Procédure d'habilitation des organismes de formation).
III. - La date de fin de l'habilitation initialement accordée n'est pas prolongée par l'habilitation à dispenser la formation à distance.
IV. - Un organisme de formation dont la demande d'habilitation à dispenser la formation à distance est refusée peut déposer une nouvelle demande et un dossier corrigé l'année suivante.