Arrêté du 14 janvier 2022

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

I. - Un organisme possédant une habilitation à mettre en œuvre les formations nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques peut demander l'extension de son habilitation à la mise en œuvre de la formation à distance.
II. - Pour cela, il fournit lors de la campagne d'habilitation ou d'enregistrement les pièces mentionnées au IV de l'article 9 (Règles pour former sur les animaux de compagnie), selon le processus décrit à l'article 7 (Procédure d'habilitation des organismes de formation).
III. - La date de fin de l'habilitation initialement accordée n'est pas prolongée par l'habilitation à dispenser la formation à distance.
IV. - Un organisme de formation dont la demande d'habilitation à dispenser la formation à distance est refusée peut déposer une nouvelle demande et un dossier corrigé l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2025

Créé le 21 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'habilitation pour la formation à distance sur les animaux

Résumé. Les organismes de formation peuvent demander à étendre leur habilitation pour inclure des formations à distance sur les animaux de compagnie, en fournissant les documents nécessaires.

I. - Un organisme possédant une habilitation à mettre en œuvre les formations nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques peut demander l'extension de son habilitation à la mise en œuvre de la formation à distance.
II. - Pour cela, il fournit lors de la campagne d'habilitation ou d'enregistrement les pièces mentionnées au IV de l'article 9 (Règles pour former sur les animaux de compagnie), selon le processus décrit à l'article 7 (Procédure d'habilitation des organismes de formation).
III. - La date de fin de l'habilitation initialement accordée n'est pas prolongée par l'habilitation à dispenser la formation à distance.
IV. - Un organisme de formation dont la demande d'habilitation à dispenser la formation à distance est refusée peut déposer une nouvelle demande et un dossier corrigé l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance