Arrêté du 14 janvier 2022

Article 9

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Article 9

I. - Les organismes de formation demandant une habilitation qui satisfont aux conditions des articles 5 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation), 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) et 7 (Conditions d'habilitation pour la formation à distance) du présent arrêté sont inscrits sur la liste des organismes habilités fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et publiée au Journal officiel de la République française.
II. - Les organismes de formation demandant un enregistrement qui satisfont aux conditions des articles 5 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation), 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) et 7 (Conditions d'habilitation pour la formation à distance) du présent arrêté sont enregistrés sur la liste des organismes enregistrés qui fait l'objet d'une décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
III. - Les organismes de formation qui ne satisfont pas aux conditions des articles 5 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation), 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) et 7 (Conditions d'habilitation pour la formation à distance) du présent arrêté se voient notifier une décision de refus d'habilitation ou d'enregistrement motivée.
IV. - Un organisme de formation dont la demande d'habilitation ou d'enregistrement est refusée peut déposer une nouvelle demande et un dossier corrigé l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Formalisation des résultats d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation qui répondent aux critères sont inscrits ou enregistrés. Les autres peuvent retenter l'année prochaine.

I. - Les organismes de formation demandant une habilitation qui satisfont aux conditions des articles 5 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation), 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) et 7 (Conditions d'habilitation pour la formation à distance) du présent arrêté sont inscrits sur la liste des organismes habilités fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et publiée au Journal officiel de la République française.
II. - Les organismes de formation demandant un enregistrement qui satisfont aux conditions des articles 5 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation), 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) et 7 (Conditions d'habilitation pour la formation à distance) du présent arrêté sont enregistrés sur la liste des organismes enregistrés qui fait l'objet d'une décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
III. - Les organismes de formation qui ne satisfont pas aux conditions des articles 5 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation), 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) et 7 (Conditions d'habilitation pour la formation à distance) du présent arrêté se voient notifier une décision de refus d'habilitation ou d'enregistrement motivée.
IV. - Un organisme de formation dont la demande d'habilitation ou d'enregistrement est refusée peut déposer une nouvelle demande et un dossier corrigé l'année suivante.

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En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2022

Source : Légifrance