Arrêté du 14 janvier 2022

Section 2 : Définition des actions de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de formation pour le transport d'animaux

Résumé. Les règles pour former les gens à transporter des animaux par route, avec des durées différentes selon les espèces.

En vigueur depuis le 21 janvier 2022 · Dernière version le 9 août 2025

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Formation obligatoire pour le transport d'animaux par route

Résumé. L'article définit les règles de formation pour le transport des animaux par route, avec des durées variables selon les espèces.

I. - Pour le transport par route des espèces mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les caractéristiques de la formation sont les suivantes :
1° L'action de formation mise en œuvre en application de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action concourant au développement des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences).
2° La durée minimale de l'action de formation est de 14 heures pour une catégorie d'animaux. Il est ajouté à cette durée minimale un minimum de 3 heures par catégorie supplémentaire d'animaux prévue. La durée minimale de formation pour les personnes qui souhaitent suivre une formation couplée “ Volaille ” et “ Lapin ” est de 15 heures.
3° L'action de formation s'achève par une épreuve d'évaluation qui est réalisée en ligne via une application gérée par le ministère chargé de l'agriculture. Les codes d'accès sont délivrés aux formateurs des organismes de formation habilités. L'organisme de formation vérifie l'identité des candidats avant le début de l'épreuve d'évaluation.
Sont réputées répondre à l'obligation de formation prévue au paragraphe 4 de l'article 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, pour le transport par route des espèces mentionnées au III de l'article 1er (Définition et obligations des convoyeurs de transport d'animaux vivants sur longue distance) du présent arrêté, les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en partie 1 de l'annexe du présent arrêté.
II. - Pour le transport par route des espèces autres que celles mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé : la durée minimale de la formation est de 7 heures pour une à deux catégories comparables d'animaux. Il est ajouté à cette durée minimale un minimum d'une heure par catégorie comparable d'animaux supplémentaire et un minimum de 3 heures par catégorie d'animaux de classe zoologique différente supplémentaire.
Par exception, pour le transport par route des espèces autres que celles mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) du règlement (CE) n° 1/2005 de la catégories susvisé animaux d'établissement de présentation au public , la durée minimale de formation est de 21 heures.
Sont réputées répondre à l'obligation de formation prévue au paragraphe 4 de l'article 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé pour le transport par route des espèces non mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en partie 2 de l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 janvier 2022 · Dernière version le 7 décembre 2022

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Conditions et modalités des actions de formation pour le transport d'espèces

Résumé. Seuls les organismes de formation autorisés par le ministre de l'agriculture peuvent enseigner le transport d'animaux, sans sous-traiter et en contractualisant directement avec les élèves, que ce soit en présentiel ou en ligne.

Conformément aux conditions d'habilitation et d'enregistrement définies aux articles 5 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation), 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) et 7 (Conditions d'habilitation pour la formation à distance) du présent arrêté :

I. - L'action de formation requise pour le transport des espèces mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.

II. - La formation requise pour le transport par route des espèces autres que celles mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 (Conditions d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation au transport des animaux vivants) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation enregistré par le ministre chargé de l'agriculture.

III. - Un organisme de formation peut tout à la fois obtenir l'habilitation et l'enregistrement. Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité ou enregistré contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation.

IV. - L'action de formation et la formation peuvent se dérouler sur place ou à distance.

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2022

Section 2 : Définition des actions de formation
Article 2
Article 3