Arrêté du 14 janvier 2022
relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour le transport d'animaux
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le rectificatif au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) à L. 121-7 (Pratiques commerciales agressives interdites) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences), D. 6313-3-1 (Conditions pour une formation à distance), D. 6353-4 (Preuves d'assiduité en formation professionnelle) et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-57 (Formation et certification des convoyeurs d'animaux) ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 10 (Diplômes agricoles et transport d'animaux) ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 (Simplification des règles de Pôle emploi et assouplissement des critères d'assiduité) relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 (Mise à jour des règles sur les bilans de compétences et la formation professionnelle) relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 (Décret simplifiant les règles de formation professionnelle) relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diplômes pour le transport d'équidés
Fait le 14 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2022