Arrêté du 14 janvier 2022

Article 2

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Article 2

I. - La demande d'habilitation permettant à un organisme de formation de mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés est constituée des éléments listés aux articles 5 (Conditions d'habilitation pour les organismes de formation) et 6 (Conditions d'habilitation des organismes de formation à distance) du présent arrêté en cas de demande d'extension d'habilitation à dispenser la formation à distance.
II. - La demande d'habilitation est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme.
III. - Les modalités de transmission de la demande d'habilitation sont précisées par instruction technique du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Processus de demande d'habilitation pour les organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation doit demander une autorisation pour donner des cours et des tests pour obtenir des certificats, en fournissant certains documents et en contactant les bonnes personnes.

I. - La demande d'habilitation permettant à un organisme de formation de mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés est constituée des éléments listés aux articles 5 (Conditions d'habilitation pour les organismes de formation) et 6 (Conditions d'habilitation des organismes de formation à distance) du présent arrêté en cas de demande d'extension d'habilitation à dispenser la formation à distance.
II. - La demande d'habilitation est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme.
III. - Les modalités de transmission de la demande d'habilitation sont précisées par instruction technique du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance