Arrêté du 14 janvier 2022

Article 4

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Article 4

I. - Pour assurer la conformité de leurs actions de formation aux dispositions des arrêtés ministériels susvisés, les organismes de formation se réfèrent à l'instruction technique du ministre chargé de l'agriculture mentionnée au III de l'article 2 (Demande et processus d'habilitation pour les organismes de formation) du présent arrêté, détaillant les conditions d'habilitation.
II. - L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 5 (Conditions d'habilitation pour les organismes de formation) et 6 (Conditions d'habilitation des organismes de formation à distance) du présent arrêté. A cette fin la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant délivré l'habilitation pourra effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Conditions d'habilitation des organismes de formation

Résumé. Les écoles de formation doivent suivre des règles pour garder leur autorisation, sinon elles peuvent la perdre.

I. - Pour assurer la conformité de leurs actions de formation aux dispositions des arrêtés ministériels susvisés, les organismes de formation se réfèrent à l'instruction technique du ministre chargé de l'agriculture mentionnée au III de l'article 2 (Demande et processus d'habilitation pour les organismes de formation) du présent arrêté, détaillant les conditions d'habilitation.
II. - L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 5 (Conditions d'habilitation pour les organismes de formation) et 6 (Conditions d'habilitation des organismes de formation à distance) du présent arrêté. A cette fin la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant délivré l'habilitation pourra effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance