Arrêté du 14 janvier 2022
relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
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Règles d'habilitation pour les organismes de formation
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 254-8 (Certificats pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) à R. 254-14 (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences), D. 6313-3-1 (Conditions pour une formation à distance), D. 6353-4 (Preuves d'assiduité en formation professionnelle) et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) et suivants ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 (Simplification des règles de Pôle emploi et assouplissement des critères d'assiduité) relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 (Mise à jour des règles sur les bilans de compétences et la formation professionnelle) relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 (Décret simplifiant les règles de formation professionnelle) relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat de conseil sur les produits phytopharmaceutiques) portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiques) portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour les produits phytopharmaceutiques) portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022