Arrêté du 14 janvier 2022

Article 1

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Article 1

I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) susvisé autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés. Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation.

II. - Les actions de formation et tests peuvent se dérouler sur place ou à distance.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 7 décembre 2022

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Conditions d'habilitation et de sous-traitance pour les actions de formation et tests

Résumé. Les organismes habilités organisent des formations et des tests pour des certificats, sans aider d'autres, et gèrent les contrats et les paiements directement.

I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) susvisé autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés. Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation.

II. - Les actions de formation et tests peuvent se dérouler sur place ou à distance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Modifié parArrêté du 23 novembre 2022art. 4 : Interdiction de la sous-traitance pour les organismes de formation

En résumé. La nouvelle version ajoute une interdiction de sous-traitance et précise que seul l'organisme de formation habilité peut contractualiser avec les stagiaires et percevoir le paiement.

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mardi 6 décembre 2022

Source : Légifrance