En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 7 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'habilitation et de sous-traitance pour les actions de formation et tests
I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) susvisé autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés. Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation.
II. - Les actions de formation et tests peuvent se dérouler sur place ou à distance.