Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'habilitation à la formation et aux tests
Résumé Une autorisation permet de donner des formations et des tests pour obtenir des certifications, en présentiel ou en ligne.
I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés.
II. - Les actions de formation et tests peuvent se dérouler sur place ou à distance.
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