Arrêté du 23 novembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2022

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la sous-traitance pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation habilités ne peuvent plus sous-traiter et doivent gérer directement les contrats et les paiements des stagiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance