Arrêté du 14 janvier 2022

Section 1 : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des organismes habilités dans la gestion des certifications

Résumé. Les organismes habilités gèrent seuls les formations, tests et paiements pour les certificats.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 7 décembre 2022

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Conditions d'habilitation et de sous-traitance pour les actions de formation et tests

Résumé. Les organismes habilités organisent des formations et des tests pour des certificats, sans aider d'autres, et gèrent les contrats et les paiements directement.

I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) susvisé autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés. Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation.

II. - Les actions de formation et tests peuvent se dérouler sur place ou à distance.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Champ d'application
Article 1