Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'habilitation et de sous-traitance pour les actions de formation et tests
Résumé Les organismes habilités organisent des formations et des tests pour des certificats, sans aider d'autres, et gèrent les contrats et les paiements directement.
I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés. Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation.
II. - Les actions de formation et tests peuvent se dérouler sur place ou à distance.
2 versions
1 cité