ANNEXE 2
BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

Dans les trois tableaux figurant ci-après :

-“ l'annexe 1 ” renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

-les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Tableau 1.-Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Application pour les demandes de primes déposées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1	5 000 €	3 850 €	2 100 €	X	18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1	3 750 €	3 150 €	1 400 €	X	16 000 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	1 250 €	1 000 €	750 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	1 250 €	1 000 €	500 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	1 250 €	750 €	500 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :
Isolation des murs par l'extérieur	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

Application pour les demandes de primes déposées à compter du 1^er janvier 2026 :

	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :
Poêles à granulés, cuisinières à granulés	1 250 €	1 000 €	750 €	X	5 000 €
Poêles à bûches, cuisinières à bûches	1 250 €	1 000 €	500 €	X	4 000 €
Foyers fermés, inserts	1 250 €	750 €	500 €	X	4 000 €
Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1	10 000 €	8 000 €	4 000 €	X	16 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1	4 000 €	3 000 €	2 000 €	X	7 000 €
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1	1 600 €	1 300 €	1 000 €	X	2 600 €
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 000 €	X	4 000 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1	11 000 €	9 000 €	6 000 €	X	18 000 €
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1	5 000 €	4 000 €	3 000 €	X	12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1	1 200 €	800 €	400 €	X	4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1	2 500 €	2 000 €	1 500 €	X	6 000 €
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1	500 €	400 €	300 €	X	800 €
Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1	100 €/ équipement	80 €/ équipement	40 €/ équipement	X	1 000 €/ équipement
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	X	180 €/ m2
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1	25 €/ m2	20 €/ m2	15 €/ m2	X	200 €/ m2
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	110 €/ m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1	75 €/ m2	60 €/ m2	40 €/ m2	15 €/ m2	105 €/ m2

Tableau 2.-Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (HT)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	30 000 €	45 % de la dépense éligible	10 % de la dépense éligible
Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté	40 000 €

Tableau 3.-Dépense visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

	Plafond de dépense éligible (€ TTC)	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie	2 000 €	40 % de la dépense éligible	20 % de la dépense éligible

PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie	Informations dossier demandeur
Demande de prime	Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH
	Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente
	Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires
	Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Pour les propriétaires bailleurs : -engagement sur l'honneur de location ; -engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).
	Devis détaillé des travaux
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	A compter du 1er janvier 2027, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation associée définie aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
	Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : - attestation de contact avec un guichet d'information, de conseil et d'accompagnement mentionné à l'article L. 232-2 du code de l'énergie compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l'accompagnement visé à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ; - contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; - synthèse de grille d'analyse du logement ; - rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; - attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).
Demande d'avance de prime	Formulaire de demande d'avance
	Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds
	RIB au nom du demandeur
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
Demande de paiement du solde de la prime	Factures
	Certificat de qualification ou certification RGE
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative
	Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire
	Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
	RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
	Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
	Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant, et complété le cas échéant par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; -Attestation de travaux " factures " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ; -rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

			Types de mandataires
Informations (i) et Pièces justificatives (PJ) demandées		Personnes morales- Ne contractualisant pas avec les pouvoirs publics -Je réalise les travaux -Je suis intermédiaire dans la réalisation des travaux (financement, conseil, syndic professionnel)	Personnes morales contractualisant avec les pouvoirs publics -Acteurs publics, parapublics ou conventionnés -Je suis membre du réseau France Rénov' -Je suis un Opérateur habitat -Je suis une association de pays -Je suis un entreprise publique locale -Je suis une Collectivité territoriale -Je suis un GIP -je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion	Personnes physiques-non professionnelles	Personnes physiques-professionnelles -Je suis en profession libérale -Je suis un artisan -Je suis un auto- entrepreneur -Je suis un agent commercial
i	Civilité, Nom, prénom	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X	X
i	Fonction	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
i	Lien avec le demandeur	X	X	X	X
i	N° de téléphone	X	X	X	X
i	Identifiant	X	X	X	X
i	Mot de passe	X	X	X	X
i	Adresse sur le territoire national	X	X	X	X
i	N° IBAN (si mandat de perception des fonds)	X	X	X	X
i	Raison sociale ou dénomination	X	X
i	SiREN/ SiRET	X	X (optionnel)		X
i	Civilité, nom, prénom du représentant légal	X	X
PJ	RIB (si mandat de perception des fonds)	X	X	X	X
PJ	Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal	X
PJ	Pièce d'identité du représentant légal	X
PJ	Inscription au RCS (si micro-entrepreneur)				X
PJ	Statuts de l'organisme	X	X
PJ	Extrait de casier judiciaire du mandataire, ou de son représentant légal pour les personnes morales [B3]	X		X Si plus de trois mandats perception de fonds reçus	X
PJ	Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle	X			X
PJ	Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)	X
Pour les mandataires " perception de fonds " (en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020)
PJ	Attestation sur l'honneur (modèle en annexe 4 bis du présent arrêté)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)	X	X
PJ	Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)	X	X	Si plus de trois mandats perception de fonds reçus X	X
PJ	Plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté) (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)	X	X	Si plus de trois mandats perception de fonds reçus X	X
PJ	Bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté) (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)	X	X	Si plus de trois mandats perception de fonds reçus X	X

ANNEXE 4 bis
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU MANDATAIRE DE PERCEPTION DE FONDS
(en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

Je soussigné (e), nom et prénom :
Le cas échéant, agissant ès qualité de représentant légal de la société, n° SIREN, n° SIRET
J'atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou à m'interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).
Pour les mandataires personnes morales uniquement :
J'atteste qu'aucun des dirigeants de la société n'a fait l'objet d'une condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).
Je m'engage sur l'honneur auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ci-après l' «ANAH») à :

• notifier sans délai à l'ANAH toute condamnation visée ci-dessus durant l'exercice de mon activité de mandataire ;
• exécuter les mandats qui me seront confiés conformément à la réglementation applicable à la prime de transition énergétique ;
• reverser à l'ANAH les primes indument perçues pour le compte du mandant effectif ou présumé.

En outre, si le mandataire est une personne physique non professionnelle ayant reçu plus de trois mandats de perception de fonds, une personne physique professionnelle ou une personne morale :
Je déclare être conscient des besoins en fonds de roulement (*) nécessaires pour exécuter les mandats de perception de fonds confiés par des demandeurs, et notamment de la nécessité d'anticiper les délais d'instruction, de contrôles et de règlement de l'ANAH et de couvrir les décalages de trésorerie susceptibles d'en découler.
(*) Le “ Fonds de roulement ” s'entend aux termes de la présente attestation comme le fonds de roulement existant et reflété dans les derniers états financiers du mandataire, éventuellement ajusté des mesures complémentaires que le mandataire indiquera prendre pour assurer son équilibre financier.

J'atteste que mon “ Fonds de roulement ” couvre mon “ Besoin en fonds de roulement prévisionnel ” (**) (ci-après “ Capacité financière ”).
Si le besoin en fonds de roulement prévisionnel est couvert en tout ou partie par un financement long terme dédié à l'exécution des mandats financiers reçus au titre de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : [en préciser le montant et la nature].
(**) Le “ Besoin en fonds de roulement prévisionnel ” s'entend aux termes de la présente attestation comme le besoin en fonds de roulement du mandataire intégrant en sus du besoin en fonds de roulement relatif aux autres créances clients et dettes fournisseurs, les délais de rotation des créances auprès de l'ANAH ci-après : 60 % à 5 semaines, 30 % à 3 mois, 10 % à 6 mois.

• je m'engage à disposer à tout moment de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés telle que définie ci-dessus et à en justifier à tout moment et sans délai sur demande de l'ANAH conformément aux justificatifs prévus à l'annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
• je m'engage à mettre en œuvre une politique de contrôle de mon activité de mandataire de perception de fonds et à en justifier à tout moment et sans délai sur demande de l'ANAH dans les conditions fixées par l'annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susmentionné.

Je suis informé que si je ne satisfais pas aux engagements et garanties définis à l'article 5bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, ou que je fais l'objet de l'une des condamnations visées ci-dessus, je ne pourrai plus être désigné en qualité de mandataire de perceptions de fonds pour de nouveaux dossiers de demande de subvention tant que ma situation ne sera pas régularisée dans un délai fixé par l'ANAH dans le respect du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
Je suis informé qu'en cas de fausse déclaration, fraude ou de tentative de fraude, ou tout autre manquement à la réglementation, je m'expose à des sanctions administratives en application de l'article 15 (II) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime pour les personnes physiques et à 4 % du chiffre d'affaires pour les personnes morales (jusqu'à 6 % en cas de manquements réitérés), ainsi qu'à l'interdiction de déposer un dossier en tant que mandataire administratif ou financier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans. Des poursuites judiciaires pourront également être engagées auprès des autorités compétentes.
Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.
Fait à, le
Signature du mandataire ou de son représentant légal :

ANNEXE 4 ter
CADRE MINIMAL DU PLAN DE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE DE PERCEPTION DE FONDS
(en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

Nature du contrôle	Objet du contrôle	Modalités minimales de mise en œuvre de la politique de contrôle, devant figurer dans le plan de contrôle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté	Indicateurs devant figurer dans le plan de contrôle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté	Informations devant figurer au bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté
Respect de la réglementation	-Conformité de l'activité à la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat par le mandataire et ses partenaires. -Respect des obligations comptables, fiscales et sociales.	-Etablir et mettre en œuvre des mesures pour détecter et maîtriser tout risque de non-conformité à la réglementation. -S'assurer du respect de la réglementation comptable, fiscale et sociale.	-Taux d'échanges demandeurs avec l'Agence nationale de l'habitat lors de l'instruction des demandes de solde.	-Attestations de régularité fiscale et attestation de vigilance. -Justificatif de dépôt des comptes sociaux au greffe, le cas échéant rapport du commissaire aux comptes et/ ou de l'audit interne.
Qualité de la relation clients	-Continuité et régularité de la fourniture de services. -Satisfaction des clients.	-Établir une procédure de gestion de la relation clients (fiches clients , registre des échanges, modalités de prise de contact, d'échanges et de suivi, canaux de communication, etc.). -Formuler, le cas échéant, des plans d'action pour améliorer la gestion de la relation avec les clients.	-Taux d'erreur de remplissage des documents pour le compte des demandeurs d'aides. -Délai de traitement d'une demande d'intervention du mandant/ demandeur d'aides. -Délai de règlement des travaux. -Nombre de demandes de solde rejetées par l'Agence nationale de l'habitat, et nombre total de demandes de solde déposées. -Nombre de mandats révoqués par les mandants.
Probité des dirigeants	-Prévention/ résolution des conflits d'intérêts. -Absence de condamnation des dirigeants.	-Mise en place de procédures pour maîtriser toute situation d'interférence entre un intérêt de l'entreprise mandataire ou de ses dirigeants, et ceux des demandeurs d'aides de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de l'activité de mandataire perception de fonds .	-Délai d'information de l'Agence nationale de l'habitat en cas de condamnation d'un dirigeant.	-Liste exhaustive des conflits d'intérêts possibles.
Contrôle interne	-Maîtrise des risques liés à l'activité et à la réalisation des objectifs. -Disponibilité des informations financières et non financières, ainsi que leur fiabilité.	-Description des moyens, des procédures et des actions mis en œuvre par l'entreprise afin de maîtriser ses activités et prendre en compte de manière appropriée les risques opérationnels, financiers ou de non-conformité.		-Bilan des activités du contrôle interne.
Sécurisation de l'environnement informatique	-Sécurité des données, opérations, et flux financiers. -Conformité RGPD.	-Description des moyens, des procédures et des actions mis en œuvre par le mandataire afin de sécuriser son environnement informatique (instruments de paiement, accès aux messageries, systèmes de sauvegarde, etc.). -Documentation des travaux réalisés dans le cadre du RGPD (information, recueil du consentement, registre de traitement, etc.)		-Diagnostic de l'état de sécurisation de l'environnement informatique. -Bilan des activités RGPD.
Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses	-Prévention et détection des cas de fraude interne et externe	-Information des demandeurs d'aides sur les pratiques frauduleuses et commerciales douteuses. -Sensibilisation des employés/ salariés, des partenaires et du réseau aux mécanismes de fraude. -Mise en œuvre d'un canal de remontée des signalements. -Mise en œuvre d'une politique de sanction des employés/ salariés en cas de fraude avérée. -Contrôle de l'existence du mandant par prise de contact ou sur place. -Contrôle de la réalité des travaux figurant dans le dossier de subventions.	-Taux de contrôle de la réalité des mandants/ demandeurs d'aides (taux cible à 100 %). -Taux de contrôle de la réalité des travaux (taux cible à 100 %) par voie de contrôle sur place ou par photographies géolocalisées et horodatées.	-Bilan annuel des contrôles mandants et travaux. -Bilan formalisé des traitements des signalements reçus et des suites données. -Bilan des sanctions prononcées. -Documents types de sensibilisation communiqués aux employés/ salariés, aux partenaires et au réseau, et bilan associé.
Surveillance et évaluation	-Assurer un pilotage global cohérent avec les objectifs fixés	-Présentation des objectifs, définition des indicateurs clés de suivi de l'activité. -Analyse des performances et évaluation de l'atteinte des objectifs. -Identification et planification des mesures correctives à mettre en œuvre.	-Reporting régulier (a minima trimestriel) du pilotage global de l'activité	-Reporting annuel du pilotage global de l'activité

ANNEXE 5
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR DANS LE CADRE D'UN DÉPÔT DE DOSSIER RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ENERGÉTIQUE

Je soussigné (e),
nom et prénom :
déclare avoir demandé la prime “ MaPrime Rénov'”
(mentionner le numéro de dossier :)
pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement situé (mentionner l'adresse complète avec le numéro de l'appartement le cas échéant) :
En cas d'octroi de la prime, je m'engage sur l'honneur :

• à louer le logement rénové à titre de résidence principale pour une durée minimale de six ans à compter de la demande de paiement de la prime ;
• à informer mon locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
• dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à informer mon locataire de cette déduction.

Je reconnais être informé (e) que tout ou partie du montant de la prime pourra m'être retiré en cas de non-respect de ces engagements et de la réglementation en vigueur notamment de la limite de trois logements visée au VII de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.
Je suis également informé (e) que je m'expose à une sanction financière pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime et à l'interdiction de déposer un dossier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans, en application du II de l'article 15 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ainsi qu'à des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude.
Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.
Fait à, le.
Signature du demandeur de la prime :

ANNEXE 6
MODALITÉS DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BÉNÉFICIAIRES MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2020-26 DU 14 JANVIER 2020 RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Année de rupture des engagements	Coefficient de reversement
1re année	1
2e année	0,83
3e année	0,67
4e année	0,50
5e année	0,33
6e année	0,17