Le ministre de l'économie et des finances et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 (Création d'une agence de contrôle du logement social)Art. 102Création d'une agence de contrôle du logement socialLa loi crée une agence nationale pour contrôler et évaluer le logement social, en vérifiant l'utilisation des aides de l'État et en surveillant la gestion des organismes concernés. ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 (Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Création de l'Agence nationale de contrôle du logement socialCe décret crée une agence pour contrôler les logements sociaux, définit ses règles et ses missions, et modifie des articles du code de la construction. fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu la délibération 2019-72 du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social,
Arrêtent :