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Arrêté du 19 décembre 2019

fixant la liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'ANCOLS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les employés en cas de restructuration dans le logement social

Résumé. Les employés de l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent recevoir des primes en cas de restructuration jusqu'en 2022.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 (Création d'une agence de contrôle du logement social) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 (Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social) fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu la délibération 2019-72 du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 janvier 2020

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Primes et aides pour les restructurations dans le logement social

Résumé. Les employés de l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent recevoir des primes ou aides financières en cas de restructuration.

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou de l'indemnité de départ volontaire suite à restructuration dans les conditions prévues par les deux décrets du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 16 janvier 2020

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Période d'indemnisation pour restructuration

Résumé. Les indemnités pour restructuration sont disponibles du 3 juin 2019 au 3 juin 2022.

Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations à l'ANCLS) est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.

En vigueur depuis le 16 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté sur le logement social

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur le contrôle du logement social.

Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réorganisation des directions de contrôle

Résumé. Un arrêté crée de nouvelles directions de contrôle dans plusieurs villes et fixe les règles pour les mutations ou démissions.

Fait le 19 décembre 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,

C. Berthaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur BANCFIN,

J. Reboul

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2020

Arrêté du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe