Arrêté du 14 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Les produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits traitant l'eau potable) sont conçus de telle sorte qu'ils ne sont pas susceptibles de provoquer le percement des installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine dans lesquelles ils sont introduits.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Sécurité des produits dans les installations d'eau potable

Résumé. Les produits utilisés dans les systèmes de chauffage ou refroidissement d'eau potable doivent être conçus pour ne pas endommager ces installations.

Les produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits traitant l'eau potable) sont conçus de telle sorte qu'ils ne sont pas susceptibles de provoquer le percement des installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine dans lesquelles ils sont introduits.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance