Arrêté du 14 janvier 2019

Article 4

Créé le 1 janvier 2020

Les produits mentionnés à l'article 1er sont conçus de telle sorte qu'ils ne sont pas susceptibles de provoquer le percement des installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine dans lesquelles ils sont introduits.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020