Arrêté du 14 janvier 2019

Article 3

Créé le 1 janvier 2020

Les produits mentionnés à l'article 1er doivent être conçus de façon à limiter l'impact sur la santé des personnes de l'absorption d'eau destinée à la consommation humaine contaminée accidentellement par ces produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020