Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 bis (Déclaration annuelle des achats de métaux)Art. 1649 bisDéclaration annuelle des achats de métauxLes acheteurs de métaux doivent déclarer annuellement les ventes à l'administration fiscale. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 344 (Déduction fiscale pour les fabricants de mistelles)Art. 344Déduction fiscale pour les fabricants de mistellesLes fabricants de mistelles peuvent réduire leurs impôts de 3% pour les mistelles blanches et de 5% pour les rouges, en comptant leurs déchets. GE ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Arrêté du 19 février 2010 sur la gestion électronique des déclarations fiscales)Arrêté du 19 février 2010 sur la gestion électronique des déclarations fiscalesUn arrêté du 19 février 2010 décrit le système TELE-TD utilisé par l'administration fiscale pour gérer les déclarations fiscales électroniques et les données personnelles, en précisant les droits d'accès et de rectification des usagers. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage)Art. 1678 quinquiesRègles de paiement de la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage est payée comme la TVA, avec des règles strictes de paiement avant fin avril. et 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires)Art. 1679 bisRetard de paiement de la taxe sur les salairesSi tu ne paies pas la taxe sur les salaires à temps, tu dois payer une somme égale à ce que tu aurais dû verser. du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 octobre 2014,
Arrête :