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ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales

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Modernisation des déclarations fiscales

Résumé. Un arrêté de 2015 permet aux déclarants fiscaux d'envoyer leurs informations par internet et met à jour les données traitées.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 bis (Déclaration annuelle des achats de métaux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 344 (Déduction fiscale pour les fabricants de mistelles) GE ;

Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Arrêté du 19 février 2010 sur la gestion électronique des déclarations fiscales) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) et 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires) du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 octobre 2014,

Arrête :

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Transmission électronique des renseignements fiscaux

Résumé. Les tiers déclarants peuvent désormais transmettre électroniquement les renseignements des déclarations fiscales et des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des informations traitées

Résumé. L'arrêté modifie la liste des informations traitées pour inclure de nouvelles catégories fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'adresse pour l'exercice des droits

Résumé. L'adresse pour exercer ses droits d'accès et de rectification change.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2015

ARRÊTÉ du 14 janvier 2015
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Article 3
Article 4