JORF n°0025 du 30 janvier 2015

ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 bis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 344 GE ;

Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 octobre 2014,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2010 > > Art. 2 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2010 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2010 > > Art. 6 > >

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni